Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions régissent les prestations proposées par la société Benexa, [FORME JURIDIQUE] inscrite au tableau de l'Ordre des Experts-Comptables sous le numéro [NUMÉRO], à ses clients professionnels et indépendants.

2. Lettre de mission

Conformément aux obligations de la profession, toute mission d'expertise comptable fait l'objet d'une lettre de mission signée par les deux parties. Elle précise l'étendue des travaux, les obligations respectives, la durée et les honoraires. En cas de divergence, la lettre de mission prévaut sur les présentes conditions.

3. Prestations proposées

Benexa propose deux formules. La formule de création accompagnée comprend la rédaction des statuts, les formalités de constitution et le suivi du dossier jusqu'à l'immatriculation. La formule d'accompagnement complet ajoute la tenue comptable, les déclarations fiscales, l'établissement des comptes annuels et le conseil en matière de structure et de rémunération.

4. Honoraires et facturation

Les honoraires sont exprimés hors taxes et fixés à l'issue du premier échange, en fonction de la nature et du volume des travaux. Ils sont fermes pour la durée de l'exercice couvert par la lettre de mission. L'abonnement comptable est facturé mensuellement, à terme [À PRÉCISER : échu ou à échoir]. Les prestations de création sont facturées à la commande.

5. Frais non compris

Les frais versés à des tiers ne sont pas compris dans les honoraires. Il s'agit notamment des frais de greffe, de la publication au journal d'annonces légales et, le cas échéant, des frais liés au dépôt de capital. Ces montants sont fixés par les organismes concernés et refacturés à l'euro près.

6. Obligations du client

Le client s'engage à transmettre l'ensemble des pièces et informations nécessaires à l'exécution de la mission, dans des délais compatibles avec les échéances légales, et à signaler tout élément susceptible d'affecter sa situation. Le cabinet ne peut être tenu responsable des conséquences d'une transmission tardive, incomplète ou inexacte.

7. Paiement et retard

Les factures sont payables à [DÉLAI] jours. Tout retard entraîne de plein droit l'application de pénalités au taux de [TAUX], ainsi que l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros prévue à l'article D.441-5 du code de commerce.

8. Durée et résiliation

La mission d'accompagnement est conclue pour une durée d'un exercice, renouvelable par tacite reconduction. Chaque partie peut y mettre fin dans les conditions de préavis fixées par la lettre de mission. En cas de cessation, le cabinet restitue les documents appartenant au client et facilite le transfert du dossier au confrère désigné, conformément aux usages de la profession.

9. Responsabilité

Le cabinet est tenu à une obligation de moyens dans l'exécution de ses missions. Sa responsabilité professionnelle est couverte par le contrat d'assurance mentionné dans les mentions légales, dans les limites qui y sont prévues.

10. Confidentialité et secret professionnel

Le cabinet est tenu au secret professionnel dans les conditions prévues par la loi. Les informations transmises par le client ne sont communiquées à des tiers que dans les cas prévus par la réglementation ou avec son accord.

11. Droit de rétractation

Les prestations étant destinées à des professionnels dans le cadre de leur activité, le droit de rétractation prévu au bénéfice des consommateurs ne trouve pas à s'appliquer, sous réserve des dispositions applicables aux professionnels employant moins de six salariés pour les contrats hors établissement.

12. Litiges

En cas de différend, les parties s'efforcent de trouver une solution amiable, le cas échéant avec le concours du président du conseil régional de l'Ordre. À défaut, le litige relève de la compétence des tribunaux de [VILLE].